Informations légales

Siège social

RD 757 Lieu-dit AGULA, ERBA ROSSA, 20140 Serra Di Ferro

Contact

Téléphone : 06.15.10.40.56

Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Représentant légal

Cyriaque LE PALEC

Immatriculation

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 527 686 539

SAS au capital de 1.000 €

Hébergeur du site

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

 
Politique de protection des données personnelles :
 
IMPARTYA est conduit à recueillir des données à caractère personnel et à les utiliser dans différents traitements automatisés.
Une donnée à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») désigne toute information susceptible de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.
La mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles est régie notamment par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après désigné « RGPD ». Le RGPD impose au responsable d’un traitement (IMPARTYA) de fournir à la personne concernée un certain nombre d’informations. L’ensemble de ces informations figure dans la présente Politique. Cette Politique concerne toute personne physique en lien avec IMPARTYA (ci-après désignée « la Personne ») notamment en qualité de Client, prospect, mandataire, caution, représentant légal, actionnaire ou bénéficiaire effectif d’une personne morale.
 
Identité et coordonnées du responsable des traitements :
 
Le responsable du traitement est IMPARTYA (ci-après désigné « IMPARTYA »), ARBA ROSSA RD757 LIEUDIT AGULA 20140 SERRA Di FERRO.
Coordonnées du Délégué à la protection des données :
IMPARTYA a désigné un Délégué à la protection des données dont les coordonnées sont : IMPARTYA - Délégué à la protection des données – ARBA ROSSA RD757 LIEUDIT AGULA 20140 SERRA Di FERRO.
 
La finalité des traitements mis en œuvre :
 
La finalité d’un traitement correspond à l’objectif poursuivi, à savoir le besoin auquel il répond pour le responsable du traitement.
Les données personnelles font l’objet de traitements informatisés pour les finalités et dans les conditions précisées ci-dessous :
Avant l’entrée en relation avec LCL :
Exécution de version de test des logiciels IMPARTYA : IMPARTYA utilise les coordonnées que fournit la Personne à cette occasion pour entrer en contact avec elle et l’assister dans la réalisation de ses tests.
 
Proposition d’autres produits et services.
 
Lors de l’entrée en relation avec IMPARTYA :
Les informations recueillies lors de l’entrée en relation permettent à IMPARTYA :
D’identifier la Personne au sein du système informatique et de lui rattacher les comptes ouverts ou à ouvrir et les produits et services éventuellement souscrits.
 
Après l’entrée en relation avec LCL :
 
Mise à jour de la connaissance client.
 
Offre et gestion des services d’applications mobiles : authentification des connexions, mise en œuvre des mesures appropriées pour assurer la sécurité des transactions, envoi d’alertes et notifications, amélioration des services en ligne.
Offre, souscription et gestion de moyens de paiement, notamment : offre et souscription des contrats, utilisation des moyens de paiement, gestion des flux de paiement nationaux et internationaux, .
Offre, souscription et gestion de produits  : évaluation de l’adéquation et du caractère approprié du service fourni, réalisation de simulations, gestion des règles applicables aux programmes marketing et collecte des documents justificatifs nécessaires, traitement des opérations.
Offre, accomplissement du devoir de conseil, souscription et gestion de produits en qualité de distributeur, notamment liées à l'utilisation des logiciels santé.
Gestion des opérations visant à proposer au Client les produits et services commercialisés par IMPARTYA (sous réserve du droit d’opposition du Client, ou du recueil de son consentement préalable pour les opérations réalisées par communications électroniques).
Offre, souscription et gestion de programmes de fidélité.
Réalisation d’études de satisfaction et de recommandation, traitement des réclamations.
Opérations de comptabilité, gestion financière.
Protection de la clientèle, protection des données personnelles.
Réalisation des opérations de contrôle interne.
 

Traitements spécifiques :
 
D’autres traitements particuliers de données personnelles par IMPARTYA sont mis en œuvre :
Dispositifs de télésurveillance ou vidéo-protection : ces traitements peuvent être mis en œuvre dans les locaux IMPARTYA pour la sécurité des personnes et des biens, la lutte contre les incivilités, la protection des collaborateurs ; lorsque de tels dispositifs sont mis en œuvre, une information spécifique est affichée sur place.
Enregistrement des conversations téléphoniques : dans le cadre de la gestion de la relation client, la Personne est amenée à échanger avec IMPARTYA par communications électroniques ou par téléphone. IMPARTYA peut enregistrer ces échanges à fins de preuve, de formation du personnel, d’amélioration de la qualité de service, et le cas échéant de respect des obligations relatives aux cahier des charges Sesam Vitale. La Personne en est informée au début de son appel.
Pour l’exécution de certaines finalités visées au paragraphe « finalités des traitements mis en œuvre », IMPARTYA peut avoir recours à des profilages. Le profilage consiste à utiliser les données à caractère personnel pour évaluer certains aspects de la Personne, analyser ou prédire ses intérêts, son comportement ou d’autres attributs. IMPARTYA est amené à mettre en œuvre plusieures catégories de profilage :
 
           - des profilages qui ne produisent pas d’effets juridiques à l’égard de la Personne :
 
           - profilages à caractère marketing, par exemple une segmentation marketing afin de proposer des produits et services susceptibles de correspondre à ses attentes, ou de lui offrir le canal de distribution le plus adapté ;
 
           - traitements d’intelligence artificielle, visant à améliorer la qualité et la rapidité d’exécution des contrôles dans le cadre des obligations légales et réglementaires de IMPARTYA, et d’assister les collaborateurs dans l’exécution de leur rôle de conseil ;
 
          - analyse du contenu de la correspondance en ligne échangée entre la Personne et IMPARTYA en vue d’améliorer la qualité des produits et services ;
 
IMPARTYA peut demander à la Personne de fournir des données personnelles nécessaires à la mise en œuvre d’un traitement répondant à une obligation légale ou réglementaire de IMPARTYA, ou à la gestion ou l’exécution d’un contrat. En cas de non-fourniture, IMPARTYA peut être conduit à refuser la demande et/ou à résilier le contrat ou encore à mettre un terme à l’ensemble de la relation avec la personne.
 
Licéité des traitements mis en œuvre :
 
Chaque traitement de données personnelles mis en œuvre par IMPARTYA s’appuie sur une base juridique précise :
Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire à laquelle IMPARTYA est soumis ; c’est notamment le cas pour l’ensemble des traitements liés à la connaissance la mise en oeuvre des cahiers des charges Sesam Vitale, etc…
Le traitement est nécessaire à la gestion et à l’exécution des contrats auxquels la Personne est partie.
Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par IMPARTYA dans le respect des droits et libertés fondamentaux de la Personne concernée : par exemple, le pilotage et le développement de l’activité de IMPARTYA (opérations de prospection commerciale).
 
La Personne a spécifiquement autorisé le traitement : certains traitements qui ne répondraient pas aux trois fondements détaillés ci-dessus pourraient être mis en œuvre ; dans une telle hypothèse, la Personne sera sollicitée au cas par cas pour autoriser le traitement concerné au moment de la collecte de données ou au moment de la mise en œuvre dudit traitement.
 
Dans des cas exceptionnels, IMPARTYA pourra mettre en œuvre des traitements de données basés sur la nécessité de sauvegarder les intérêts vitaux de la Personne ou de ceux d’une autre personne physique.
 
Destinataires :
 
La Personne est informée que les données personnelles la concernant pourront être transmises aux tiers suivants et pour les finalités suivantes :
 
a. les autorités administratives et judiciaires légalement habilitées, pour l’accomplissement de leurs missions.
b.  toute entité de IMPARTYA, à des fins de prospection commerciale,  de conclusion d’autres contrats, ou en cas de mise en commun de moyens ou de regroupements de sociétés.
    (La liste des entités de IMPARTYA susceptibles d’être bénéficiaires d’informations concernant la Personne pourra lui être communiquée sur simple demande de sa part auprès de IMPARTYA.)
c. les sous-traitants ou partenaires de IMPARTYA participant notamment à la gestion à l’offre de produits et de services de IMPARTYA, et ce pour les seuls besoins des travaux liés à ces activités.
d. les instituts d’enquête ou de sondage, agissant pour le compte exclusif de IMPARTYA, à des fins statistiques.
e. les partenaires de IMPARTYA, pour permettre à la Personne de bénéficier des avantages du partenariat et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat.
f. les médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels, notamment pour le recouvrement des créances, la défense des intérêts de IMPARTYA ou la gestion de jeux-concours.
g. tout destinataire qui solliciterait des données nécessaires pour identifier la Personne et la contacter, notamment dans un contexte de crise sanitaire, et dès lors que cette transmission de données a pour but de sauvegarder les intérêts vitaux de la Personne ou ceux d’une autre personne physique et dans la limite des données strictement nécessaires à la réalisation de cette finalité.
 
Durée de conservation :
 
Lorsque la Personne dont les données sont collectées est partie à un contrat avec IMPARTYA, ses données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement du service, au respect des obligations réglementaires et à la conservation de la preuve en matière contractuelle jusqu’à extinction des droits des parties ou des tiers concernés (notamment en matière d’assurance). En conséquence, sauf délais spéciaux, les données peuvent être conservées durant le délai de prescription maximum.
 
Les principales durées de conservation sont les suivantes :
 
À compter du terme de la relation, les données relatives aux contrats pourront être conservées pendant une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans (hors cas de déshérence au sens de la loi Eckert 2014-617 du 13 juin 2014 et hors contentieux), sauf celles relatives aux contrats d’assurance-vie qui pourront être conservées jusqu’à 30 ans ; les données personnelles des mandataires sur un ou plusieurs comptes de clients, seront conservées pendant une durée de 10 ans.
 
En cas de succession, les données seront conservées pendant 10 ans après clôture du dossier ; en cas de recouvrement amiable ou de surendettement, les données seront conservées pendant 5 ans après clôture du dossier.
 
Les données nécessaires à la gestion d’un éventuel recours en justice sont conservées jusqu'au terme de la procédure. Elles sont ensuite archivées suivant les durées légales de prescription.
 
En cas de déshérence au sens de la loi Eckert 2014-617 du 13 juin 2014, les données seront conservées selon les modalités prévues par la loi précitée.
 
Les informations ayant un caractère comptable seront conservées pendant une durée de 10 ans.
 
Les enregistrements des images de vidéo-protection sont conservés 30 jours.
 
Les enregistrements des conversations téléphoniques sont conservés 5 ans (durée pouvant être portée à 7 ans au maximum pour certains appels, en fonction des exigences du régulateur).
 
Les droits de la Personne :
 
La Personne peut à tout moment dans les conditions prévues par la loi, accéder à ses données personnelles, s’opposer pour un motif tenant à sa situation particulière à leur traitement, ou s’opposer sans motif au traitement de ses données personnelles dans le cadre des opérations de prospection commerciale, ainsi qu’à leur transmission à toute entité de IMPARTYA aux mêmes fins, faire rectifier ses données personnelles, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, ou leur portabilité.
 
Les droits s’exercent auprès du Délégué à la protection des données dont les coordonnées figurent ci-dessus, par demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité.
 
Le Client peut également à tout moment exercer sans frais sur www.andreane.fr ou directement à partir de son logiciel, son droit d’opposition au traitement de ses données personnelles dans le cadre des opérations de prospection commerciale, ainsi qu’à leur transmission à toute entité du Groupe Crédit Agricole aux mêmes fins.
 
Lorsque le traitement repose sur le consentement de la Personne, elle peut le retirer à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
 
Aucuns frais ne seront facturés au titre des demandes de la Personne dans le cadre de l’exercice des droits susvisés. Toutefois, et conformément à la réglementation, IMPARTYA se réserve le droit de facturer la Personne en cas de demandes manifestement infondées ou excessives notamment en raison de leur caractère répétitif.
 
En cas de demande manifestement infondée ou excessive, IMPARTYA pourra refuser de donner suite aux demandes de la Personne.
 
En cas d’exercice des droits susvisés, IMPARTYA fournira à la Personne des informations sur les suites de la demande qu’elle a formulée, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin ce délai peut être prolongé de deux mois, compte-tenu de la complexité et du nombre de demandes. IMPARTYA informe la Personne de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
 
La Personne peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. Tout consommateur inscrit sur cette liste ne pourra pas être démarché téléphoniquement par un professionnel, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Dans ce cas, IMPARTYA peut utiliser les coordonnées téléphoniques que la Personne a communiquées pour lui proposer les produits et services de IMPARTYA, sous réserve de l’exercice de son droit d’opposition.
 
La Personne peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
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